Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-941 du 16 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050364220
Texte parentLEGITEXT000050364171
Référencearticle 19 du décret n°2024-941 du 16 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 13 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les articles 19 à 24 sont abrogés ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article 39, les mots : « chapitre II » sont remplacés par les mots : « chapitre III ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 : art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24
A modifié :
Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 : art. 39
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