1. La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2024.
TexteDécret n°2024-941 du 16 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050364224
Texte parentLEGITEXT000050364171
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