Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 2-4 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;
3. 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le président ou le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur ainsi que le directeur général du centre hospitalier universitaire d'affectation sont informés de la date d'audience. » ;
4. 3° A la seconde phrase, qui devient la troisième, les mots : « des articles 643 et 644 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 421-7 du code de justice administrative » ;
5. 4° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La convocation est adressée à la personne poursuivie au plus tard avec l'envoi du rapport d'instruction. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 : art. 2-4