Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-941 du 16 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050364210
Texte parentLEGITEXT000050364171
Référencearticle 14 du décret n°2024-941 du 16 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Si plusieurs sanctions sont proposées au cours des délibérations, la plus forte est mise aux voix la première. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 : art. 8
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