Arrêté du 14 octobre 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2024.

TexteArrêté du 14 octobre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050364301

Texte parentLEGITEXT000050364294

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 octobre 2024 (version du 19 octobre 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2024.

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