1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, le directeur de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2024 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 19 octobre 2024 au 27 juillet 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050364362
Texte parentLEGITEXT000050364346
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