Arrêté du 10 octobre 2024 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés. Objet : modification des dates de pêche de l'anguille au stade civelle en domaine maritime. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le règlement du Conseil sur les possibilités de pêche du 10 janvier 2024 modifie la règlementation des dates de pêche de l'anguille pour les eaux CIEM. Le présent arrêté définit ainsi de nouvelles dates de pêche pour la civelle en domaine maritime en Atlantique. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le règlement (CE) n° 2024/257 du 10 janvier 2024, établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3 à R. 436-65-5 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 922-45 à R. 922-50 ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2023 modifié portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2024 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique ;

Vu la délibération n° B37/2019 relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA), notamment son annexe A ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 16 mars 2018 fixant les limites de l'unité de gestion de l'anguille du Bassin Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre niortaise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 1965 fixant la délimitation côté mer du port de Pornic ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 août 2024 au 15 septembre 2024 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement et de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 18 septembre 2024 ;

Vu la consultation de la mission interministérielle de l'eau réalisée le 5 septembre 2024,