1. La juridiction disciplinaire à laquelle sont soumis, en application des dispositions de l'article L. 952-22 du code de l'éducation, les agents relevant du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaire, est compétente, en application des dispositions de l'article L. 952-23-1 du même code, à l'égard des agents relevant du décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale.
Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2024.
TexteDécret n°86-1053 du 18 septembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000050366125
Texte parentLEGITEXT000050366115
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