1. La division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 suivants.
Arrêté du 16 octobre 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2024.
TexteArrêté du 16 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050377502
Texte parentLEGITEXT000050377496
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