1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2024.
TexteArrêté du 16 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050377508
Texte parentLEGITEXT000050377496
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