Référencearticle 5 du décret n°2024-945 du 17 octobre 2024 (version du 21 octobre 2024)Légifrance →
1. L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7. - Les modalités d'application des dispositions de la présente loi, relatives notamment à l'élection des délégués, à la convocation et aux délibérations du Synode ainsi qu'à l'élection du Conseil synodal, sont précisées par un règlement pris par le Synode. Ce règlement est soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur. »
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