Article 1 LEGIARTI000050377765
1. La loi d'Empire du 21 juin 1905 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2024-945 du 17 octobre 2024 relatif à l'organisation synodale de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 octobre 2024
NatureDécret
Signé le17 octobre 2024
Publié le20 octobre 2024
Articles6 articles en vigueur
NORINTD2410252D
IdentifiantLEGITEXT000050377761
Publics concernés : consistoires de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine. Objet : modification des règles relatives à la composition du Synode de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les règles relatives à la composition du Synode de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine (EPRAL), en supprimant le critère démographique pour la détermination du nombre des délégués désignés par chacun des consistoires pour siéger au Synode. Ce nombre est désormais fixé à huit délégués par consistoire. Il précise en outre le rôle des visiteurs synodaux, dont le nombre, les missions et les conditions de nomination sont renvoyés à un règlement adopté par le Synode. Le décret ouvre enfin la possibilité pour le Synode de préciser les modalités d'application de la loi du 21 juin 1905 par un règlement approuvé par le ministre de l'intérieur. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu les articles organiques pour les cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ;
Vu la loi d'Empire du 21 juin 1905 modifiée relative à l'organisation synodale de l'Eglise réformée en Alsace-Lorraine et portant abrogation de certaines dispositions de la loi du 18 germinal an X ;
Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 7 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000050377766
1. L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1. - Le Synode est placé à la tête de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine. »
Article 3 LEGIARTI000050377767
1. L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3. - Sont membres du Synode :
3. «- le président du Conseil synodal, élu dans les conditions prévues à l'article 5 ;
4. «- le président et le secrétaire de chaque consistoire ;
5. «- huit délégués titulaires élus par chaque consistoire, dont au plus quatre pasteurs. Pour chaque délégué titulaire est élu un délégué suppléant appelé à siéger au Synode en cas d'absence ou d'empêchement du délégué titulaire.
6. « Participent en outre aux sessions du Synode avec voix consultative les personnalités nommées par le Synode pour visiter les paroisses. Les missions de ces visiteurs synodaux sont précisées par un règlement pris par le Synode dans les conditions prévues à l'article 7. »
Article 4 LEGIARTI000050377768
1. Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « A la première session qui suit les élections générales des délégués, le Synode, dont demeure membre pour cette seule session le président sortant du Conseil synodal, élit en son sein un Conseil synodal composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire et de deux assesseurs. Lorsqu'un membre du Synode autre que le président sortant est élu président du Conseil synodal, il est procédé à son remplacement.
3. « Les visiteurs synodaux sont nommés par le Synode lors de la même session. Leur nombre et les conditions de leur nomination sont précisés par un règlement pris par le Synode dans les conditions prévues à l'article 7. »
Article 5 LEGIARTI000050377769
1. L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7. - Les modalités d'application des dispositions de la présente loi, relatives notamment à l'élection des délégués, à la convocation et aux délibérations du Synode ainsi qu'à l'élection du Conseil synodal, sont précisées par un règlement pris par le Synode. Ce règlement est soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur. »
Article 6 LEGIARTI000050377770
1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 octobre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 octobre 2024).