Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 octobre 2024 (version du 24 octobre 2024)Légifrance →
1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux nouveaux contrats qui sont proposés aux candidats à compter de cette date. Toutefois, les établissements d'enseignement de la conduite peuvent continuer d'appliquer le modèle de contrat type dans sa version antérieurement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024.
2. En outre, les établissements d'enseignement de la conduite peuvent modifier les contrats existants par avenant pour appliquer le modèle de contrat type résultant du présent arrêté, dès lors que cette modification fait l'objet d'un accord exprès du candidat.
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