Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire

Article 1 LEGIARTI000050390904

1. L'annexe 1 relative au contrat type d'enseignement de la conduite de l'arrêté du 29 mai 2020 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000050390906

1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux nouveaux contrats qui sont proposés aux candidats à compter de cette date. Toutefois, les établissements d'enseignement de la conduite peuvent continuer d'appliquer le modèle de contrat type dans sa version antérieurement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024.

2. En outre, les établissements d'enseignement de la conduite peuvent modifier les contrats existants par avenant pour appliquer le modèle de contrat type résultant du présent arrêté, dès lors que cette modification fait l'objet d'un accord exprès du candidat.

Article 3 LEGIARTI000050390908

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000050390910

A modifié :

• Arrêté du 29 mai 2020 : art. null

Annexe LEGIARTI000050390912

1. Les tarifs et prix détaillés ci-dessus ne sont pas révisables pendant toute la durée du contrat sauf modification législative ou réglementaire.

2. IV. - Programme et déroulement de la formation

3. L'école de conduite s'engage à délivrer à l'élève une formation théorique et/ou pratique conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

4. Les objectifs de la formation sont précisés dans les quatre compétences de formation du livret d'apprentissage remis à l'élève le jour de la signature du contrat. Ces compétences sont les suivantes : MAÎTRISER LE MANIEMENT du véhicule dans un trafic faible ou nul ; APPRÉHENDER la route et circuler dans des conditions normales ; CIRCULER dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers ; PRATIQUER une conduite autonome, sûre et économique.

5. 1. Formation théorique générale (code de la route)

6. 1.1. Programme de formation en vigueur

7. La formation théorique générale dispensée par l'école de conduite correspond au programme de l'épreuve théorique générale (ETG).

8. Elle porte notamment sur la connaissance des règlements relatifs à la circulation et la conduite d'un véhicule, ainsi que sur celle des bons comportements du conducteur. Seront également dispensés les règles de sécurité routière à appliquer dans les tunnels, les précautions à prendre en quittant le véhicule, les facteurs de sécurité concernant le chargement du véhicule et les personnes transportées, les règles de conduite respectueuses de l'environnement, ainsi que la réglementation relative à l'obligation d'assurance et aux documents administratifs liés à l'utilisation du véhicule.

9. 1.2. Déroulement de la formation

10. L'enseignement théorique se déroule :

11. □ Sur place □ A distance □ Les deux / □ En cours individuel □ En cours collectif

12. 1.3. Moyens pédagogiques et techniques

13. L'enseignement théorique se fera :

14. [ - si enseignement à distance : modalités (site, matériel nécessaire…), durée d'accès, éventuelle limitation de la fréquence d'utilisation, point de départ, et obligation d'information de résultat ;

15. - si enseignement sur place : mention des plages horaires, durée des leçons, des éventuelles limitations.]

16. 1.4. Accompagnement à l'épreuve théorique générale

17. Lorsque l'élève est convoqué à l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire :

18. □ Il s'y rend par ses propres moyens.

19. □ L'école de conduite l'accompagne jusqu'au centre d'examen en appliquant le tarif précisé dans la grille insérée à l'article III. En application des dispositions de l'article R. 213-3-3 du code de la route, constituent les frais d'accompagnement au sens de l'article L. 213-2 tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière aux candidats au titre de la présence d'un membre de son personnel lors de l'épreuve ou du transport du candidat sur le site de celle-ci.

20. L'élève devra se munir d'une pièce d'identité valide, à défaut il ne pourra présenter l'examen.

21. 1.5. Epreuve théorique générale

22. L'épreuve théorique générale est réglementée par l'Etat. L'organisation de cette épreuve est notamment assurée par des opérateurs privés agréés par l'Etat. Le paiement des frais s'effectue [directement par l'élève auprès de l'opérateur/par l'école de conduite] [au choix].

23. 2. Formation pratique (conduite)

24. 2.1. Programme de formation en vigueur (voir le livret d'apprentissage)

25. 2.2. Calendrier

26. Le calendrier de formation pratique est établi par l'école de conduite en concertation avec l'élève, en fonction de leurs disponibilités respectives, et sous réserve des dates disponibles pour le passage de l'épreuve pratique.

27. Ce calendrier s'inscrit dans le respect de la durée du contrat prévue à l'article II du contrat.

28. 2.3. Déroulement de la formation

29. Sous réserve des dispositions du code de la route, l'enseignement pratique se déroule :

30. □ Sur voies ouvertes à la circulation □ Sur piste □ Sur simulateur sans enseignant □ Sur simulateur avec un enseignant

31. □ En cours individuel □ En cours collectif

32. La durée de chaque leçon en formation pratique comprend le temps nécessaire notamment à l'accueil, la détermination de l'objectif, l'enseignement effectif, l'évaluation et le bilan de la leçon.

33. Nota. - L'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé prévoit que la phase pratique d'enseignement de la conduite en apprentissage anticipé ou supervisée comprend un volume minimum d'heures de formation, lequel peut être réduit lorsqu'est utilisé un simulateur d'apprentissage de la conduite. Ce volume diffère également pour les élèves déjà titulaires d'une autre catégorie de permis, à l'exception des catégories AM et B1 du permis de conduire, et aux élèves suivant une formation limitée à la conduite des véhicules équipés d'une boite automatique.

Annexe LEGIARTI000050390914

1. 2.4. Evaluation des compétences durant la formation initiale

2. Le bilan des compétences acquises par l'élève est réalisé par l'enseignant à la fin de la formation initiale :

3. - si l'élève satisfait à ce bilan, l'école de conduite lui délivre une attestation de fin de formation initiale ;

4. - dans le cas contraire, en fonction du résultat obtenu par l'élève et de son niveau, l'école de conduite précise les points à approfondir.

5. Pendant la formation pratique, l'élève peut à tout moment demander à l'enseignant d'effectuer un bilan des compétences acquises afin de l'informer de sa progression et de son niveau. Si l'élève satisfait à ce bilan et qu'il a réalisé le nombre d'heures minimal imposé par la réglementation du code de la route, l'école de conduite lui délivre une attestation de fin de formation initiale.

6. L'élève est informé au moment de la formation du contrat qu'il peut demander un ou plusieurs bilan(s) de compétences au cours de sa formation. Si cette prestation n'était pas convenue initialement, un avenant au contrat peut être réalisé.

7. En principe, la dernière heure de formation prévue par le contrat est consacrée au bilan des compétences.

8. Lorsque le nombre d'heures prévues initialement au contrat, n'a pas suffi à l'élève pour atteindre le niveau lui permettant de se présenter à l'épreuve pratique ou en cas d'échec à cette épreuve, un complément d'heures de formation pourra être proposé par l'école de conduite. L'élève a la possibilité d'accepter ou de refuser. Le nombre d'heures complémentaires ainsi que les conditions tarifaires font l'objet d'un accord par écrit.

9. 2.5. Présentation à l'épreuve pratique du permis de conduire

10. L'élève sera présenté à l'épreuve pratique par l'école de conduite, suivant les dates arrêtées et communiquées par l'autorité administrative.

11. En cas d'échec, et après accord entre les parties sur les besoins de l'élève, l'école de conduite présentera ce dernier à une nouvelle épreuve pratique, en fonction du calendrier qui lui est communiqué par l'autorité administrative.

12. Selon l'article R. 213-3-2 du code de la route, la présentation à l'examen du permis de conduire ne peut pas être facturée par l'école de conduite.

13. 2.6. Accompagnement à l'épreuve pratique

14. Le jour de l'épreuve pratique, l'école de conduite assure l'accompagnement de l'élève sur le centre de l'examen et met à sa disposition le véhicule de l'école de conduite pendant toute la durée de l'épreuve.

15. Les frais d'accompagnement facturés à ce titre par l'école de conduite à l'élève correspondent à une heure de conduite, conformément aux dispositions de l'article R. 213-3-3 du code de la route.

16. V. - Obligations des parties

17. 1. Annulation des leçons

18. En cas d'annulation des leçons en formation pratique :

19. - sauf cas de force majeure ou motif légitime dûment justifié à l'école de conduite, toute leçon non décommandée par l'élève au moins 48 heures ouvrées à l'avance n'est pas remboursée. Si elle n'a pas été payée à l'avance, elle est considérée comme due ;

20. - toute leçon de conduite payée à l'avance par l'élève et annulée par l'école de conduite doit être reportée ou remboursée. Aucune leçon ne peut être annulée par l'école de conduite à moins de 48 heures ouvrées sauf cas de force majeure ou motif légitime simplement expliqué à l'élève.

21. 2. Démarches administratives

22. En vertu du présent contrat, l'élève peut choisir de mandater l'école de conduite pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités auprès de l'administration. L'école de conduite avise l'élève des documents à fournir pour constituer son dossier d'inscription. L'élève peut mettre fin au mandat à tout moment conformément à la loi. Dès lors que le dossier de l'élève est complet, l'école de conduite s'engage à procéder aux démarches d'enregistrement auprès de l'autorité administrative et à fournir le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH). Le mandataire ne saurait être tenu responsable du retard pris par le mandant pour fournir les pièces justificatives ou de celui imputable à l'autorité compétente pour enregistrer ou valider la demande.

23. 3. Inscription aux épreuves théorique et pratique du permis de conduire

24. L'inscription à l'épreuve théorique générale du code de la route ou à l'épreuve pratique du permis de conduire peut être réalisée par l'élève ou par l'école de conduite. Dans ce cas, en vertu du présent contrat, l'élève peut choisir de mandater l'école de conduite pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès des organismes agréés pour l'épreuve théorique générale, et de l'administration, en vue de la réservation des places d'examen. L'élève garde la possibilité de mettre fin au mandat à tout moment conformément à la loi, moyennent, le cas échéant, le paiement d'une somme compensant strictement les moyens engagés par l'école de conduite jusqu'à la résiliation.

25. L'école de conduite s'engage à inscrire l'élève aux épreuves théorique et/ou pratique du permis de conduire à une date en accord avec ce dernier et en fonction des places disponibles auprès de l'opérateur agréé ou de la préfecture.

26. L'inscription à l'épreuve théorique générale du code de la route est réalisée :

27. L'inscription à l'épreuve pratique est réalisée :

28. 4. Obligations de l'élève

29. - être âgé de 16 ans minimum ou 15 ans minimum en cas d'apprentissage anticipé de la conduite, et en capacité de suivre un enseignement conformément à la réglementation générale du code de la route ;

30. - être détenteur, notamment lors des leçons pratiques, des documents suivants : livret d'apprentissage conforme à la réglementation ; formulaire de demande de permis de conduire validée par le préfet du lieu de département de son dépôt ;

31. - respecter le règlement intérieur de l'école figurant en annexe, [lorsqu'il existe] dont il a pris connaissance.

32. 5. Obligations de l'école de conduite

33. - délivrer à l'élève une formation théorique et/ou pratique conforme aux programmes en vigueur ;

34. - présenter le candidat à l'épreuve ou aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires sauf si le candidat souhaite se présenter directement.

35. VI. - Modalités de paiement

36. Le paiement des prestations s'effectue par :

37. Le paiement pourra s'effectuer selon l'une des modalités suivantes :

38. □ 1 - avec des arrhes et le solde d'un montant de euros devant être réglé le … / … / …

39. □ 2 - paiement comptant en un seul versement

40. □ 3 - à l'unité, après chaque prestation

41. □ 4 - échelonné en plusieurs versements sans frais

42. Si l'option 4 est retenue, les versements s'effectueront aux échéances et selon les montants suivants :

43. au …/…/… : … €

44. au …/…/… : … €

45. au …/…/… : … €

46. au …/…/… : … €

47. au …/…/… : … €

48. au …/…/… : … €

49. au …/…/… : … €

50. au …/…/… : … €

51. au …/…/… : … €

52. …

53. □ 5 - Permis à 1 euro par jour : Pour tout financement par le dispositif « permis à un euro par jour », le présent contrat devra être complété par une annexe où figurent les mentions obligatoires fixées par l'arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement ou les associations agréés prévue à l'article 2 du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière.

54. □ 6 - Autres financements

55. L'école de conduite délivre une note à l'élève avant le paiement de la prestation. Pour les prestations forfaitaires, la note indique la liste détaillée des prestations comprises dans le forfait. Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, toute prestation dont le prix est égal ou supérieur à 25 € TTC fera l'objet de la délivrance d'une note. Elle peut être remise sur simple demande de l'élève pour des prestations dont le prix est inférieur à 25 €.

56. VII. - Conditions de rétractation ou de résiliation

57. 1. Rétractation

58. Dans le cadre ou le présent contrat a été conclu à distance tel que défini à l'article L. 221-1 du code de la consommation, l'élève bénéficie, à compter de la date de la signature du présent contrat, d'un droit de rétractation de 14 jours conformément à l'article L. 221-18 du même code.

59. Dans l'hypothèse où l'élève souhaite exercer ce droit, il adresse sa décision de se rétracter à l'école de conduite soit par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception à l'adresse postale de l'école de conduite ou par courriel à l'adresse électronique de l'école de conduite.

60. Le formulaire de rétractation figurant en annexe peut être utilisé par l'élève.

61. Si l'élève a expressément demandé à débuter sa formation avant l'expiration du délai de rétractation, l'école de conduite lui facturera le montant des prestations réalisées jusqu'à la notification par l'élève de sa décision de se rétracter.

62. En cas de prestations déjà réglées par l'élève dans le cadre d'un forfait, le remboursement s'effectue au prorata des prestations déjà réalisées. En cas de prestations non encore facturées à l'élève dans le cadre d'un forfait, la facturation s'effectue au prorata des prestations déjà réalisées.

63. 2. Résiliation

64. L'élève peut résilier le présent contrat à tout moment s'il a été conclu dans l'auto-école ou au-delà de 14 jours s'il a été conclu à distance, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception à l'adresse postale de l'école de conduite ou par courriel à l'adresse électronique de l'école de conduite, moyennant paiement des prestations déjà réalisées. La résiliation prend effet 15 jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique, ou immédiatement en cas de motif légitime.

65. L'école de conduite peut résilier le présent contrat en cas de violence avérée, de mise en danger d'autrui, d'incivilités ou de manquements répétés à l'une de ses obligations issues du présent contrat (hypothèse : retards de paiement non régularisés), après mise en demeure spécifiant le motif de la résiliation notifiée par lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique avec avis de réception. La résiliation prend effet 15 jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. L'élève peut contester la décision de l'école de conduite. A défaut de solution, il peut recourir à une procédure de médiation.

66. La résiliation du présent contrat avant son terme entraîne l'apurement définitif des comptes. L'école de conduite facturera le montant des prestations réalisées jusqu'à la date de la prise d'effet de la résiliation. En cas de prestations déjà réglées par l'élève dans le cadre d'un forfait, le remboursement s'effectue au prorata des prestations déjà réalisées. En cas de prestations non encore facturées à l'élève dans le cadre d'un forfait, la facturation s'effectue au prorata des prestations déjà réalisées. Le dossier administratif (livret numérique) et personnel de l'élève lui sera restitué gratuitement à tout moment à sa demande ou à celle d'un tiers dûment mandaté par lui.

67. En cas de résiliation sans motif légitime, en dehors de paiement par arrhes, avant tout commencement de la formation pratique, l'école de conduite pourra retenir une somme correspondant au montant des frais liés exclusivement à la résiliation, dûment prévue au présent contrat (article III) et dûment justifiée.

68. Le présent contrat est résilié de plein droit en cas de retrait de l'agrément de l'école de conduite. L'école de conduite rembourse sans délai l'élève de toutes sommes payées par lui n'ayant donné lieu à prestation.

69. VIII. - Souscriptions obligatoires et facultatives par l'établissement

70. 1. Souscription obligatoire à un dispositif d'assurance de responsabilité civile

71. L'école de conduite est titulaire d'un contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant ses véhicules et couvrant les dommages pouvant être causés aux tiers ainsi qu'aux personnes se trouvant à l'intérieur des véhicules pendant la formation ou lors des examens pratiques dans les conditions prévues à l'article L. 211-1 du code des assurances, souscrit auprès de sous le numéro de police

72. 2. Souscription à un dispositif de garantie financière

73. L'école de conduite a souscrit à un dispositif de garantie financière : □ Oui □ Non

74. (Toute école de conduite labellisée doit souscrire à une garantie financière)

75. Nom et adresse de l'organisme garant :

76. Cette garantie a pour objet d'assurer le remboursement, à tous les élèves inscrits à une formation au permis, des prestations payées d'avance et non consommées lorsque l'école de conduite se trouve dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution des contrats en cours du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant sa fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins 3 mois.

77. 3. Souscription facultative au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ou certification équivalente reconnue à l'article 7-5 de l'arrêté du 26 février 2018

78. L'école de conduite souscrit à un dispositif de labellisation : □ Oui □ Non

79. Nom et adresse de la préfecture :

80. Date de validité :

81. Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » a été créé par arrêté du 26 février 2018. Il est octroyé aux écoles de conduite respectant un cahier des charges précis. Les écoles de conduite labellisées peuvent en outre proposer des financements dans le cadre du dispositif « permis à un euro ».

82. IX. - Règlement des litiges

83. En cas de désaccord ou litige entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.

84. En application de l'article R. 631-3 du code de la consommation, pour tout litige découlant de la validité, exécution, résiliation du présent contrat, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

85. A défaut de solution amiable, l'élève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à l'école de conduite, relatif au présent contrat : [nom, coordonnées du médiateur et adresse courriel].

86. Avant de saisir le médiateur, l'élève doit avoir adressé au préalable une réclamation écrite à l'école de conduite. Il doit saisir le médiateur dans le délai d'un an maximum à compter de sa réclamation écrite.

87. X. - Protection des données personnelles

88. L'élève est informé que les données personnelles recueillies sur ce contrat font l'objet de traitements automatisés nécessaires à l'exécution de ce dernier. L'école de conduite est responsable du traitement de ces données personnelles qu'elle collecte et traite pour établir le contrat et fournir les services d'enseignement à la conduite qui y sont mentionnés. Seules les données personnelles strictement nécessaires à l'exécution du présent contrat sont traitées par l'école de conduite. Elles sont obligatoires : à défaut la fourniture des services d'apprentissage à la conduite pourrait être suspendue. Elles ne font l'objet d'aucun transfert ni communication à des tiers sauf obligations législatives ou règlementaires. Dans le cas où l'élève a mandaté l'école de conduite pour effectuer les formalités nécessaires à l'inscription à l'épreuve théorique générale (code) ou à l'examen de la conduite, ainsi qu'à l'établissement de son permis de conduire, l'école de conduite transmettra aux opérateurs responsables les données personnelles strictement nécessaires à l'exécution de ces formalités. Si l'école de conduite fait appel à des sous-traitants [ajouter les catégories de sous-traitants] pour [ajouter les finalités], ils agissent au nom et pour le compte de l'école de conduite. L'école de conduite s'engage à conclure avec ses sous-traitants un contrat de traitement de données personnelles conforme à l'article 28 du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD). L'école de conduite s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité optimal des données personnelles qu'il traite. Les données recueillies seront conservées pendant toute la durée du contrat et seront supprimées au bout de 5 ans à compter de son terme. Si l'élève souhaite que ses données soient utilisées par les partenaires de l'école de conduite à des fins de prospection, il coche la case suivante : □

89. L'élève bénéficie d'un droit d'accès, de portabilité, de rectification, d'effacement de ses données personnelles, ainsi qu'un droit de limitation ou d'opposition au traitement de celles-ci. Il peut exercer ses droits en s'adressant à [adresse e-mail de l'école de conduite]. Il a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

90. Opposition au démarchage téléphonique - En tant que consommateur, si l'élève ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il est informé de son droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site internet : https://www.bloctel.gouv.fr ou par courrier Société Worldline, service Bloctel, 1, place des Degrés, 92800 Puteaux.

91. Règlement intérieur

92. L'école de conduite a adopté un règlement intérieur : □ Oui □ Non.

93. Le règlement intérieur, annexé au présent contrat, est porté à la connaissance de l'élève avant la conclusion du contrat. [le cas échéant]

94. Fait à , le en deux exemplaires originaux

Annexe LEGIARTI000050390916

A modifié :

• Arrêté du 29 mai 2020 : art. null