Référencearticle 1 du décret n°2024-952 du 23 octobre 2024 (version du 25 octobre 2024)Légifrance →
1. Les montants versés au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale et à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, en application du décret du 19 janvier 2021 susvisé, font l'objet d'une régularisation selon la répartition suivante :
Branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale
Fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale
Situation nette fin 2023
- 11 129 065 065,58
1 922 498 256,55
Régularisation à opérer en 2024
+ 1 922 498 256,55
- 1 922 498 256,55
2. Les montants des régularisations sont affectés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la branche et à l'organisme concernés.
3. Ce transfert est réalisé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant le 31 décembre 2024.
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