Décret n°2024-951 du 23 octobre 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2024.

TexteDécret n°2024-951 du 23 octobre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050393535

Texte parentLEGITEXT000050393520

Référencearticle 2 du décret n°2024-951 du 23 octobre 2024 (version du 25 octobre 2024)Légifrance →

1. A compter du 1er novembre 2024, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 4,22 euros en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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