Décret n° 2024-956 du 24 octobre 2024 portant abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics dans la région des Pays de la Loire. Objet : abrogation de la directive territoriale d'aménagement (DTA) de l'estuaire de la Loire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la directive territoriale d'aménagement (DTA), créée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, constitue un outil de planification à l'échelle de grands territoires porteurs d'enjeux nationaux, nécessitant une intervention spécifique de l'Etat (articles L. 172-1 et suivants du code de l'urbanisme). Sept DTA sont en vigueur sur le territoire français : celles des Alpes-Maritimes, des bassins miniers Nord-Lorrains, de l'estuaire de la Seine, de l'estuaire de la Loire, des Bouches-du-Rhône, des Alpes du Nord et de l'aire métropolitaine lyonnaise. Depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle II), ce dispositif est remplacé par celui des directives territoriales d'aménagement et de développement durable (DTADD). Par mandat interministériel du 1er juillet 1999, le préfet de la région Pays de la Loire avait reçu mission d'engager l'élaboration d'une DTA sur le territoire de l'Estuaire de la Loire, avec comme ambition d'affirmer le rôle de Nantes - Saint-Nazaire comme métropole de taille européenne au bénéfice du grand Ouest, d'assurer le développement équilibré de toutes les composantes territoriales de l'estuaire ainsi que de protéger et valoriser ses espaces naturels, ses sites et ses paysages. Cette DTA a été approuvée par décret pris en Conseil d'Etat le 17 juillet 2006 (décret n° 2006-884 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire), antérieurement à la loi Grenelle II qui transforme les DTA en DTADD. La DTA Estuaire de la Loire n'a pas été modifiée depuis son approbation en 2006. Or, plusieurs de ses orientations sont devenues obsolètes, notamment celles relatives : - au projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, dont l'abandon a été annoncé par le Premier ministre le 17 janvier 2018, puis acté par un arrêté du 24 octobre 2019 portant résiliation de la convention passée entre l'Etat et la société Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir ; - à la centrale électrique de Cordemais au regard de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, et du contrat de territoire conclu en janvier 2020 afin d'accompagner l'arrêt de la centrale à horizon 2024-2026 ; - au projet d'extension portuaire sur le site de Donges-Est, ayant été abandonné par le Grand Port Maritime de Nantes - Saint-Nazaire. Par ailleurs le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) des Pays de la Loire a été approuvé le 7 février 2022 (arrêté n° 20/2022/DREAL du préfet de la région Pays de la Loire). Il fixe de nouveaux objectifs de moyen et long termes en matière d'équilibre et d'égalité des territoires concernés. Son évolution prochaine est désormais engagée pour intégrer de nouveaux objectifs, en particulier en matière de lutte contre l'artificialisation des sols dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le changement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il est donc apparu nécessaire d'engager l'abrogation de la DTA et ce, plus particulièrement en raison de l'obsolescence de ses principales orientations. C'est l'objet du décret. Références : les textes modifiés par ce décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-15-1 à L. 121-17, L. 123-1-A, L. 123-1 à L. 123-18, R. 121-19 à R. 121-24 et R. 123-1 à R. 123-27 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 243-2 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 172-1 à L. 172-5 et R. 172-1 ;

Vu le mandat interministériel du 22 janvier 2021 accordé au préfet de la région Pays de la Loire afin d'engager l'abrogation de la directive territoriale d'aménagement dans son intégralité conformément à la procédure prévue à l'article L. 172-5 du code de l'urbanisme ;

Vu la concertation préalable organisée du 15 février 2021 au 31 mars 2021, en application du I de l'article L. 121-17 du code de l'environnement ;

Vu l'avis de Nantes Métropole en date du 29 juillet 2021 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Sud Estuaire en date du 2 septembre 2021 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique - CAP Atlantique en date du 4 septembre 2021 ;

Vu l'avis de la commune de Carquefou en date du 7 septembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil régional des Pays de la Loire en date du 20 septembre 2021 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Mauges Communauté en date du 22 septembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 30 septembre 2021 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Estuaire et Sillon en date du 30 septembre 2021 ;

Vu l'avis de communautés de communes de la région de Blain en date du 30 septembre 2021 ;

Vu les lettres en date du 22 juin 2021 du préfet de la région Pays de la Loire saisissant pour avis les conseils municipaux de Nantes, Saint-Nazaire, Châteaubriant, Cholet, Saint-Herblain, Rezé, Saint-Sébastien-sur-Loire, Orvault, Vertou, Couëron, Orée d'Anjou et Mauges-sur-Loire, le conseil départemental de Loire-Atlantique, et les communautés d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE), de Pornic Agglo Pays de Retz, Clisson Sèvre et Maine Agglo, et les communautés de communes du pays de Pont-Château-Saint-Gildas-des-Bois, d'Erdre et Gesvres, de Sud Retz Atlantique, de Grand Lieu, du pays d'Ancenis, et de Sèvre et Loire ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 21 octobre 2021 portant ouverture de l'enquête publique relative au projet d'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire ;

Vu l'enquête publique réalisée du 16 novembre au 17 décembre 2021 sur le projet d'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire ;

Vu le rapport d'enquête, les conclusions motivées et l'avis favorable sans réserve en date du 21 février 2022 de la commission d'enquête ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,