1. La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre du logement et de la rénovation urbaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-956 du 24 octobre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2024.
TexteDécret n°2024-956 du 24 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050399825
Texte parentLEGITEXT000050399803
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