Arrêté du 24 octobre 2024 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2024.

TexteArrêté du 24 octobre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050409640

Texte parentLEGITEXT000050409616

Référencearticle 10 de l'arrêté du 24 octobre 2024 (version du 31 octobre 2024)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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