Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050409634
Texte parentLEGITEXT000050409616
Référencearticle 7 de l'arrêté du 24 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au point 3.1 de l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, les alinéas :
5. ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie sud-africaine entre un point du territoire français et un point du territoire zimbabwéen situé au-delà de Johannesbourg ou Le Cap. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 octobre 2012 Divisions : Art. Annexe I
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