Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050409733
Texte parentLEGITEXT000050409727
Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 9.3 est remplacé par la disposition suivante :
2. «-une photocopie de l'imprimé K bis, d'un extrait d'inscription à la chambre de métiers ou de commerce, ou d'un extrait d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) de moins d'un an ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 septembre 2007 : art. 9
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