Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050410222
Texte parentLEGITEXT000050410216
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux premiers alinéas des articles 14 et 15 du même arrêté, les mots : « administrateurs civils » sont remplacés par les mots : « administrateurs de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 août 2013 : art. 14, art. 15
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