Référencearticle 4 du décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 (version du 1er novembre 2024)Légifrance →
1. I. - A compter du 1er novembre 2024, l'administration notifie la modification de son contrat au juriste assistant qui a opté pour une nomination comme attaché de justice en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 59 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée.
2. Le contrat du juriste assistant se poursuit en cette qualité jusqu'à la notification de cette modification. A compter de cette notification, le contrat se poursuit en qualité d'attaché de justice.
3. II. - Les services accomplis comme juriste assistant sont assimilés à des services accomplis comme attaché de justice.
4. III. - Lorsqu'un attaché de justice a bénéficié de la formation organisée par l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de juriste assistant, il est dispensé de la formation initiale prévue au premier alinéa de l'article R. 123-37 du code de l'organisation judiciaire.
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