Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 octobre 2024 (version du 1er novembre 2024)Légifrance →
1. Lieux de débarquement et points de collecte.
2. La liste des lieux de débarquement est établie par le préfet de département conformément à l'article R. 436-65-7 du code de l'environnement, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture ; elle peut être complétée des points de collecte des captures d'anguilles et de civelles.
3. Le débarquement et la collecte en dehors de ces lieux sont interdits.
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