Texte publié au Journal officiel
1. Après le chapitre III bis de l'arrêté du 13 décembre 2022 susvisé, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé :
2. « Chapitre III ter « Majoration du tarif de la taxe générale sur les activités polluantes pour les déchets stockés en dépassement de l'objectif annuel de réduction de moitié des mises en décharge par rapport à 2010
3. « Art. 10-3. - La majoration de tarif prévue au deuxième alinéa du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est égale, en 2025, à 5 € par tonne. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 13 décembre 2022 : art. 10-3
Divisions : Chapitre III ter : Majoration du tarif de la taxe générale sur les activités polluantes pour les déchets stockés en dépassement de l'objectif annuel de réduction de moitié des mises en décharge par rapport à 2010