Décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure civile

Publics concernés : particuliers, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, magistrats, avocats, autorités diplomatiques et consulaires. Objet : mise en place d'une solution de substitution permettant au demandeur d'un certificat de nationalité française de recevoir les communications du greffe autrement que par voie électronique et d'une obligation d'informer le demandeur de toute prorogation du délai d'instruction de sa demande. Entrée en vigueur : le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret tire les conséquences de la décision du Conseil d'Etat nos 466700-466052-466116 du 17 janvier 2024 annulant partiellement le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française. Il prévoit une solution de substitution afin de permettre au demandeur d'un certificat de nationalité française de recevoir les informations et documents qui lui seront communiqués par le greffe autrement que par voie électronique dans l'hypothèse où le demandeur ne dispose pas d'un accès aux outils numériques ou rencontre des difficultés dans leur maniement. Il rend obligatoire l'information par le directeur des services de greffe judiciaires du demandeur de la prorogation du délai d'instruction de sa demande. Références : les textes créés et modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure civile, notamment son article 1045-1 ;

Vu le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française ;

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux nos 466052, 466116, 466700 du 17 janvier 2024 ;

Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 20 juin 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,