1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-969 du 30 octobre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-969 du 30 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050430553
Texte parentLEGITEXT000050430546
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