Décret n° 2024-976 du 5 novembre 2024 relatif au permis de conduire international

Publics concernés : titulaires du permis de conduire, centres d'expertise et de ressources des titres, prestataire de l'Etat chargé de l'édition et de l'acheminement du permis de conduire international. Objet : création d'un nouveau chapitre au titre II du livre II du code de la route relatif au permis de conduire international. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025. Notice : le présent décret a pour objet d'introduire dans le code de la route le permis de conduire international qui est prévu par la Convention de Vienne de 1968 et qui permet aux citoyens des Etats parties à cette convention de justifier de leurs droits à conduire dans ces Etats. Il en précise la définition et les modalités de délivrance aux usagers. Par ailleurs, afin d'améliorer le traitement des demandes, le décret prévoit l'externalisation de l'édition et de l'acheminement du permis de conduire international, tout en précisant le recouvrement des frais afférents. L'instruction des dossiers reste à la charge des services de l'Etat. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la convention internationale sur la circulation routière faite à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 77-1040 du 1er septembre 1977, et notamment son article 41 et son annexe 7 ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992 ;

Vu le code de la route,