Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-977 du 5 novembre 2024
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
IdentifiantLEGIARTI000050457811
Texte parentLEGITEXT000050457768
Référencearticle 12 du décret n°2024-977 du 5 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au I :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 4° » ;
4. b) Au second alinéa, les mots : « visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
5. 2° Au II, les mots : « en application du 4° » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions du 5° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-606 du 30 avril 2012 : art. 7
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