Texte consolidé · Décret

Décret n° 2024-977 du 5 novembre 2024 modifiant les dispositions applicables au recrutement dans certains corps de la direction générale de la sécurité extérieure et portant diverses dispositions

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 novembre 2024

NatureDécret

Signé le5 novembre 2024

Publié le7 novembre 2024

Articles46 articles en vigueur

NORARMH2420375D

IdentifiantLEGITEXT000050457768

Référence

Décret n° 2024-977 du 5 novembre 2024 modifiant les dispositions applicables au recrutement dans certains corps de la direction générale de la sécurité extérieure et portant diverses dispositions, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : personnel civil de la direction générale de la sécurité extérieure. Objet : modification des dispositions applicables aux concours de la direction générale de la sécurité extérieure et portant dispositions diverses. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er jour du mois suivant celui de sa publication, à l'exception de l'article 42 qui entre en vigueur le 1er janvier 2025. Notice : le décret modifie les dispositions de certains statuts particuliers de la direction générale de la sécurité extérieure. Il crée un concours externe sur titres pour l'accès aux corps des attachés et des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure. Il précise notamment pour l'ensemble des concours les conditions d'établissement des listes complémentaires et étend la règle du report de postes entre les concours ou les spécialités d'un même concours. Il complète les missions dévolues aux contrôleurs spécialisés en prévoyant qu'ils peuvent également être chargés d'encadrer et de conduire l'activité d'un groupe de sécurité et il met en place au 1er janvier 2025 un dispositif de promotion pour les agents exerçant des fonctions de chef de service intérieur. Enfin, il supprime l'emploi fonctionnel de chef de service intérieur et l'avis des commissions administratives mixtes en matière d'avancement et de promotion interne. Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;

Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu le décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques ;

Vu le décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi de chef de service intérieur ;

Vu le décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité ;

Vu le décret n° 2012-606 du 30 avril 2012 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité ;

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu le décret n° 2017-181 du 13 février 2017 modifié portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure en date du 6 septembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure

Article 1 LEGIARTI000050457789

A modifié :

Décret n°2017-181 du 13 février 2017 : art. 5

Article 2 LEGIARTI000050457791

A modifié :

Décret n°2017-181 du 13 février 2017 : art. 7

Article 3 LEGIARTI000050457793

A modifié :

Décret n°2017-181 du 13 février 2017 : art. 8

Article 4 LEGIARTI000050457795

A modifié :

Décret n°2017-181 du 13 février 2017 : art. 14

Article 5 LEGIARTI000050457797

A modifié :

Décret n°2017-181 du 13 février 2017 : art. 21

Article 6 LEGIARTI000050457799

A modifié :

Décret n°2017-181 du 13 février 2017 : art. 24

Article 7 LEGIARTI000050457801

A abrogé :

Décret n°2017-181 du 13 février 2017 : art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34

Chapitre II : Dispositions relatives au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure

Article 8 LEGIARTI000050457803

A modifié :

Décret n°2012-606 du 30 avril 2012 : art. 3

Article 9 LEGIARTI000050457805

A modifié :

Décret n°2012-606 du 30 avril 2012 : art. 4

Article 10 LEGIARTI000050457807

A modifié :

Décret n°2012-606 du 30 avril 2012 : art. 5

Article 11 LEGIARTI000050457809

A modifié :

Décret n°2012-606 du 30 avril 2012 : art. 6

Article 12 LEGIARTI000050457811

A modifié :

Décret n°2012-606 du 30 avril 2012 : art. 7

Article 13 LEGIARTI000050457813

A modifié :

Décret n°2012-606 du 30 avril 2012 : art. 9

Article 14 LEGIARTI000050457815

A modifié :

Décret n°2012-606 du 30 avril 2012 : art. 10

Article 15 LEGIARTI000050457817

A abrogé :

Décret n°2012-606 du 30 avril 2012 : art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22
Divisions : TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Chapitre III : Dispositions relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure

Article 16 LEGIARTI000050457819

A modifié :

Décret n°2012-605 du 30 avril 2012 : art. 4

Article 17 LEGIARTI000050457821

A modifié :

Décret n°2012-605 du 30 avril 2012 : art. 5

Article 18 LEGIARTI000050457823

A modifié :

Décret n°2012-605 du 30 avril 2012 : art. 6

Article 19 LEGIARTI000050457825

A modifié :

Décret n°2012-605 du 30 avril 2012 : art. 7

Article 20 LEGIARTI000050457827

A modifié :

Décret n°2012-605 du 30 avril 2012 : art. 9

Article 21 LEGIARTI000050457829

A abrogé :

Décret n°2012-605 du 30 avril 2012 : art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22
Divisions : TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Chapitre IV : Dispositions relatives au corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure

Article 22 LEGIARTI000050457831

A modifié :

Décret n°2011-1087 du 9 septembre 2011 : art. 5

Article 23 LEGIARTI000050457833

A modifié :

Décret n°2011-1087 du 9 septembre 2011 : art. 6

Article 24 LEGIARTI000050457835

A modifié :

Décret n°2011-1087 du 9 septembre 2011 : art. 8

Article 25 LEGIARTI000050457837

A modifié :

Décret n°2011-1087 du 9 septembre 2011 : art. 11

Article 26 LEGIARTI000050457839

A modifié :

Décret n°2011-1087 du 9 septembre 2011 : art. 13

Article 27 LEGIARTI000050457841

A modifié :

Décret n°2011-1087 du 9 septembre 2011 : art. 15

Article 28 LEGIARTI000050457843

A abrogé :

Décret n°2011-1087 du 9 septembre 2011 : art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25
Divisions : Chapitre 1er : Dispositions transitoires

Chapitre V : Dispositions relatives au corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure

Article 29 LEGIARTI000050457845

A modifié :

Décret n°2011-1088 du 9 septembre 2011 : art. 5

Article 30 LEGIARTI000050457847

A modifié :

Décret n°2011-1088 du 9 septembre 2011 : art. 6

Article 31 LEGIARTI000050457849

A modifié :

Décret n°2011-1088 du 9 septembre 2011 : art. 9

Article 32 LEGIARTI000050457851

A modifié :

Décret n°2011-1088 du 9 septembre 2011 : art. 11

Article 33 LEGIARTI000050457853

A modifié :

Décret n°2011-1088 du 9 septembre 2011 : art. 13

Article 34 LEGIARTI000050457855

A modifié :

Décret n°2011-1088 du 9 septembre 2011 : art. 15

Article 35 LEGIARTI000050457857

A modifié :

Décret n°2011-1088 du 9 septembre 2011 : art. 17

Article 36 LEGIARTI000050457859

A modifié :

Décret n°2011-1088 du 9 septembre 2011 : art. 20

Article 37 LEGIARTI000050457861

A abrogé :

Décret n°2011-1088 du 9 septembre 2011 : art. 19, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33
Divisions : Chapitre 6 : Dispositions transitoires

Chapitre VI : Dispositions relatives au corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi de chef de service intérieur

Article 38 LEGIARTI000050457863

A modifié :

Décret n°2011-1089 du 9 septembre 2011 : art. 4

Article 39 LEGIARTI000050457865

A modifié :

Décret n°2011-1089 du 9 septembre 2011 : art. 5

Article 40 LEGIARTI000050457867

A modifié :

Décret n°2011-1089 du 9 septembre 2011 : art. 7

Article 41 LEGIARTI000050457869

A modifié :

Décret n°2011-1089 du 9 septembre 2011 : art. 9

Article 42 LEGIARTI000050457871

A abrogé :

Décret n°2011-1089 du 9 septembre 2011 : art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19
Divisions : Chapitre 5 : Dispositions transitoires ; TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE INTÉRIEUR

Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales

Article 43 LEGIARTI000050457873

1. A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2012-606 du 30 avril 2012 susvisé, le nombre total de fonctionnaires pouvant être recrutés au titre de l'année 2025 en application des dispositions du 5° de l'article 4 du même décret dans sa rédaction issue de l'article 9 du présent décret est fixé à 17.

Article 44 LEGIARTI000050457875

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 42 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 45 LEGIARTI000050457877

1. Les concours d'accès aux corps concernés par le présent décret, ouverts au titre de l'année 2024, demeurent régis par les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 46 LEGIARTI000050457879

1. Le ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre des armées et des anciens combattants, Sébastien Lecornu Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, Guillaume Kasbarian Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, Laurent Saint-Martin