Décret n°2024-977 du 5 novembre 2024 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2024.

TexteDécret n°2024-977 du 5 novembre 2024

RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000050457877

Texte parentLEGITEXT000050457768

Référencearticle 45 du décret n°2024-977 du 5 novembre 2024 (version du 8 novembre 2024)Légifrance →

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