Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le nombre de places offertes aux concours externes sur titres ne peut excéder un tiers du nombre total des places offertes aux concours externes. » ;
4. 2° Le deuxième alinéa, qui devient le troisième, est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut excéder 10 % du nombre total des places offertes aux concours ouverts la même année pour l'accès au même grade. » ;
6. 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
7. « Les places offertes au titre d'une spécialité des concours externes, qui n'auraient pas été pourvues, peuvent être attribuées aux autres spécialités de ce même concours.
8. « Pour chaque concours organisé en application des dispositions de l'article 5 du présent décret, le jury établit une liste complémentaire dans les conditions prévues par le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2017-181 du 13 février 2017 : art. 7