1. Le ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-977 du 5 novembre 2024 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-977 du 5 novembre 2024
RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000050457879
Texte parentLEGITEXT000050457768
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