Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-977 du 5 novembre 2024
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
IdentifiantLEGIARTI000050457825
Texte parentLEGITEXT000050457768
Référencearticle 19 du décret n°2024-977 du 5 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa du I de l'article 7 du même décret, les mots : « visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-605 du 30 avril 2012 : art. 7
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