Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-977 du 5 novembre 2024
RattachementChapitre VI : Dispositions relatives au corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi de chef de service intérieur
IdentifiantLEGIARTI000050457869
Texte parentLEGITEXT000050457768
Référencearticle 41 du décret n°2024-977 du 5 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au II, les mots : « l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au premier alinéa du III, les mots : « ainsi que les conditions d'âges mentionnées à l'article 5 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1089 du 9 septembre 2011 : art. 9
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.