Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-977 du 5 novembre 2024
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
IdentifiantLEGIARTI000050457817
Texte parentLEGITEXT000050457768
Référencearticle 15 du décret n°2024-977 du 5 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du même décret est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2012-606 du 30 avril 2012 : art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22 Divisions : TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
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