Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-977 du 5 novembre 2024
RattachementChapitre VI : Dispositions relatives au corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi de chef de service intérieur
IdentifiantLEGIARTI000050457863
Texte parentLEGITEXT000050457768
Référencearticle 38 du décret n°2024-977 du 5 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 4 du décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « candidats aux concours susmentionnés » sont remplacés par les mots : « lauréats des concours mentionnés au premier alinéa » ;
3. 2° Les mots : « préalable aux épreuves d'admission » sont remplacés par les mots : « consécutif à leur admission ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1089 du 9 septembre 2011 : art. 4
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