1. A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2012-606 du 30 avril 2012 susvisé, le nombre total de fonctionnaires pouvant être recrutés au titre de l'année 2025 en application des dispositions du 5° de l'article 4 du même décret dans sa rédaction issue de l'article 9 du présent décret est fixé à 17.
Décret n°2024-977 du 5 novembre 2024 · Article
Article 43
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-977 du 5 novembre 2024
RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000050457873
Texte parentLEGITEXT000050457768
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