1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 42 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Décret n°2024-977 du 5 novembre 2024 · Article
Article 44
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-977 du 5 novembre 2024
RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000050457875
Texte parentLEGITEXT000050457768
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