Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-977 du 5 novembre 2024
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
IdentifiantLEGIARTI000050457803
Texte parentLEGITEXT000050457768
Référencearticle 8 du décret n°2024-977 du 5 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 3 du décret n° 2012-606 du 30 avril 2012 susvisé est complété par un alinéa d ainsi rédigé : « Ils peuvent également être chargés d'encadrer et de conduire l'activité d'un groupe de sécurité. Dans ce cadre, ils s'assurent notamment de la mise en œuvre, du suivi et du contrôle des dossiers techniques dévolus au personnel de ce groupe. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-606 du 30 avril 2012 : art. 3
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