Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-977 du 5 novembre 2024
RattachementChapitre V : Dispositions relatives au corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure
IdentifiantLEGIARTI000050457853
Texte parentLEGITEXT000050457768
Référencearticle 33 du décret n°2024-977 du 5 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 13 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « après avis de la commission administrative mixte, » sont supprimés ;
3. 2° Au 2°, les mots : «, au choix, après avis de la commission administrative mixte, » sont remplacés par les mots : « au choix ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1088 du 9 septembre 2011 : art. 13
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.