Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-977 du 5 novembre 2024
RattachementChapitre V : Dispositions relatives au corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure
IdentifiantLEGIARTI000050457857
Texte parentLEGITEXT000050457768
Référencearticle 35 du décret n°2024-977 du 5 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 17 du même décret, les mots : « l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1088 du 9 septembre 2011 : art. 17
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