Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-977 du 5 novembre 2024
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
IdentifiantLEGIARTI000050457815
Texte parentLEGITEXT000050457768
Référencearticle 14 du décret n°2024-977 du 5 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 10 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « au titre du 4° » sont remplacés par les mots : « au titre du 5° » ;
3. 2° Les mots : « en application des 1°, 2° et 3° des articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions des 1°, 2°, 3° et 4° des articles 4 et 6, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-606 du 30 avril 2012 : art. 10
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