Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de l'énergie est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du III de l'article R. 232-4, les mots : « dans le domaine de la rénovation énergétique » sont supprimés ;
3. 2° L'article R. 232-5 est ainsi modifié :
4. a) Au 3° du I, les mots : « régulier comprenant une cible d'activité » sont remplacés par le mot : « prévisionnel » ;
5. b) Au 4° du I, après le mot : « national », sont insérés les mots : « demandé par l'opérateur » ;
6. c) Au 5° du I, après le mot : « national », sont insérés les mots : « au regard du périmètre d'intervention mentionné au 4° » ;
7. d) Au 8° du I, les mots : « du certificat » sont remplacés par les mots : « de l'agrément » et la référence : « R. 232-3 » est remplacée par la référence : « R. 232-4 » ;
8. e) Le premier alinéa du VI est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
9. « VI.-L'Agence nationale de l'habitat informe le comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article R. 362-1 du code de la construction et de l'habitation ou son bureau de toute décision d'octroi ou de rejet de l'agrément portant sur un nouvel opérateur, selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'énergie. » ;
10. f) Au second alinéa du VI, le mot : « consulte » est remplacé par le mot : « informe » ;
11. g) Au VII, les mots : « doute légitime et persistant sur la capacité ou sur l'indépendance, » sont remplacés par les mots : « doute sérieux quant au respect des conditions de capacité et d'indépendance de l'opérateur » et les mots : «, de l'opérateur, » sont supprimés ;
12. 3° Au troisième alinéa de l'article R. 232-6, les mots : « Au cours de la procédure de retrait et » sont supprimés ;
13. 4° Au deuxième alinéa du I de l'article R. 232-7, après les mots : « un rapport annuel », sont insérés les mots : « d'activité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :