Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets des 21 et 27 septembre 2024 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2024-918 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000050476623
1. Mme Charlotte PARMENTIER-LECOCQ, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap traite, par délégation du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, de toutes les affaires relatives aux personnes en situation de handicap que le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes lui confie.
Article 2 LEGIARTI000050476624
1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap dispose des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes ou dont il dispose.
Article 3 LEGIARTI000050476625
1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap reçoit délégation du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Article 4 LEGIARTI000050476626
1. Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Michel Barnier Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, Paul Christophe La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, Charlotte Parmentier-Lecocq
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