1. Mme Charlotte PARMENTIER-LECOCQ, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap traite, par délégation du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, de toutes les affaires relatives aux personnes en situation de handicap que le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes lui confie.
Décret n°2024-1002 du 7 novembre 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-1002 du 7 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050476623
Texte parentLEGITEXT000050476620
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