Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
La ministre de la culture,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 251-2 ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2024 pris en application de l'article L. 251-2 du code du cinéma et de l'image animée et portant extension de l'avenant n° 3 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 13 juillet 2024 ;
Vu l'avenant n° 3 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 13 juillet 2024,
Arrête :
1. Est annexé à l'arrêté du 8 octobre 2024 susvisé l'avenant n° 3 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 13 juillet 2024 reproduit en annexe du présent arrêté.
1. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que l'avenant qui y est annexé, au Journal officiel de la République française.
A créé :
Fait le 30 octobre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général délégué, directeur financier et juridique, V. Villette
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 novembre 2024).