Arrêté du 31 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Objet : modification de la nomenclature des pièces justificatives qui doivent être produites à l'agent comptable de l'organisme à l'appui des opérations de recettes. Publics concernés : les agents comptables des organismes visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : cet arrêté est pris pour modifier les sous rubriques suivantes : - sous-rubrique « 2.1.2. Subvention pour charge d'investissement » : la subvention pour charge d'investissement fait l'objet d'une sous-rubrique dédiée qui détaille les pièces justifiant la prise en charge de cette recette ; - sous-rubrique « 2.4.1. Décision de justice condamnant un tiers » : l'ordonnateur établit un état liquidatif de la dette lorsque son montant n'est pas clairement déterminé par la décision de condamnation pécuniaire. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 50 ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,