Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE
2. Nature des recettes
3. Pièces justificatives à produire à l'agent comptable à l'appui des opérations de recettes
4. Référence juridique
5. Observations
6. 2. Recettes spécifiques
7. 2.1. Recettes provenant d'une subvention ou d'un transfert
8. 2.1.1. Subvention pour charge de service public
9. Lettre de notification et/ ou décision attributive de financement
10. Texte institutif de l'organisme public
11. Spécifique aux organismes ayant la qualité d'opérateurs de l'Etat et ne couvre que les dépenses de personnel ou de fonctionnement.
12. 2.1.2. Subvention pour charge d'investissement
13. Lettre de notification et/ ou décision attributive de la somme allouée pour financer des opérations d'investissement annuelles ou pluriannuelles.
14. II alinéa 15 de l'article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
15. 2.1.3. Subventions et transferts
16. Convention d'attribution de la subventions et ses annexes Etat liquidatif
17. 2.1.3.1. Subvention de fonctionnement
18. Convention et/ ou lettre de notification ou décision attributive de financement Le cas échéant, demande d'avance, appel à versement ou demande de solde Le cas échéant, attestation que les conditions de versement ont bien été remplies (remise d'un rapport, d'un bilan, état des dépenses certifiées
19. Texte institutif de l'organisme public
20. 2.1.3.2. Transfert
21. 2.1.3.3. Subvention d'investissement
22. 2.2. Recettes provenant de l'activité de l'organisme public
23. 2.2.1. Prestation/ travaux réalisés ou vente de produits
24. -Devis accepté par le tiers ou bon de commande du client Ecrit précisant les conditions tarifaires/ marché et actes de sous traitance, le cas échéant Facture, le cas échéant Etat liquidatif, le cas échéant Délibération tarifaire ou délibération validant un catalogue de tarification Bordereau de versement de recette si encaissement par régie, le cas échéant
25. Texte institutif de l'organisme public
26. 2.2.2. Recette tirée d'un contrat/ d'une convention/ d'un marché public
27. Devis accepté par le tiers ou bon de commande, si prévus dans l'écrit Contrat ou facture ou mémoire -Avenant, le cas échéant -Lettre de reconduction, si reconduction expresse -Etat liquidatif ou état financier, le cas échéant -Bordereau de versement de recette si encaissement par régie
28. Texte institutif de l'organisme public
29. 2.2.3. Contrat de recherche
30. 1. Contrat de recherche 2. Annexe scientifique 3. Rapport scientifique 4. Rapport financier 5. Etat liquidatif des dépenses
31. Texte institutif de l'organisme public Instruction du 20 novembre 2013 sur les opérations pluriannuelles (BOFIP-GCP n° 13-0023 du 06/12/2013)
32. 2.2.4. Recette tirée de l'occupation du Domaine (Concessions)
33. Convention ou contrat Facture Avis de l'administration chargée des domaines
34. Texte institutif de l'organisme public ou Délibération de l'organe délibérant Article R. 2124-76 du code général de la propriété des personnes publiques
35. 2.2.5. Mises à dispositions de personnel facturées
36. Convention Barème
37. 2.3. Recettes provenant d'une disposition législative ou réglementaire
38. 2.3.1 Taxes et redevances
39. Lettre de notification/ Décision d'attribution de la partie versante ou Délibération du conseil d'administration Bordereau de versement de recettes si encaissement par régie
40. Texte institutif de l'organisme public
41. 2.3.2. Impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat et taxes
42. Etat liquidatif Notification par les administrations fiscale (DGFIP) et douanière (DGDDI) des impôts et taxes dont elles assurent le recouvrement
43. Couvre les produits établis au titre de l'article 34 de la Constitution et des lois de finances
44. 2.3.3. Autres redevances
45. 1. Lettre de notification (décision ministérielle ou arrêté en fonction des textes réglementaires en vigueur) et décision attributive de financement/ décision attributive rectificative (en cours d'année, le cas échéant) 2. Délibération tarifaire de l'organe délibérant, le cas échéant 3. Convention, le cas échéant 4. Etat liquidatif 5. Bordereau de versement de recette, le cas échéant
46. Texte institutif de l'organisme public
47. 2.4. Recettes consécutives à une indemnisation de l'organisme public
48. 2.4.1. Décision de justice condamnant un tiers
49. -Décision de justice prévoyant les bases de liquidation des sommes dues -Le cas échéant, état liquidatif lorsque la décision de justice ne liquide pas sans ambiguïté le montant de la créance à recouvrer.
50. Article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution
51. 2.4.2. Décision de justice condamnant le comptable
52. Arrêt de débet ou jugement
53. 2.4.3. Transaction
54. Convention et délibération, le cas échéant visé par le contrôleur budgétaire
55. Article 2045 du code civil
56. Texte institutif de l'organisme public ou Délibération de l'organe délibérant
57. 2.4.4. Recouvrement des intérêts moratoires
58. Etat liquidatif
59. 2.5. Fonds libres, mécénat et parrainage
60. 2.5.1. Mécénat dont financement participatif
61. Convention de mécénat Délibération de l'organe délibérant
62. 2.5.2. Parrainage
63. Convention ou contrat
64. 2.5.3. Legs
65. 1. Copie du testament 2. Délibération d'acceptation définitive de l'organe délibérant 3. Convention, le cas échéant 4. Etat liquidatif, si la délibération ou la convention n'en comporte pas 5. Inventaire
66. Article R. 1121-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Les articles R. 1121-2 et R. 1121-3 sont applicables aux legs en faveur des établissements publics de l'Etat. Le notaire dépositaire d'un testament contenant des libéralités au profit d'établissements publics de l'Etat est en outre tenu de faire parvenir auxdits établissements une copie du document qu'il envoie au préfet du département du lieu d'ouverture de la succession. L'autorité compétente pour accepter le legs est déterminée par le statut de l'établissement public. Dans le silence de ce texte, la décision revient à l'instance délibérante de l'établissement. Articles R. 1121-2 et R. 1121-3 du CGPPP.
67. 2.5.4. Donations
68. Acte notarié, le cas échéant Délibération de l'organe délibérant ou décision de l'ordonnateur délégué
69. Texte institutif de l'organisme public
70. 2.6. Recettes diverses
71. 2.6.1. Produit des aliénations
72. Cessions des biens immobiliers : 1. Délibération de l'organe délibérant ou Décision de l'ordonnateur, selon les textes institutifs des organismes 2. Avis de l'autorité compétente 3. Avis de l'administration chargée des domaines, le cas échéant 4. Etat liquidatif 5. Acte de vente ou de cession précisant le prix de vente ou de cession
73. Texte institutif de l'organisme public ou Délibération de l'organe délibérant Article R. 3211-31 et R. 3211-32 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)
74. Cessions des biens mobiliers : 1. Délibération de l'organe délibérant ou -Décision de l'ordonnateur, selon les textes institutifs des organismes 2. Avis de l'autorité compétente 3. Avis de l'administration chargée des domaines, le cas échéant 4. Etat liquidatif 5. Acte de vente ou de cession précisant le prix de vente ou de cession
75. Texte institutif de l'organisme public ou Délibération de l'organe délibérant Article R. 3211-40 et R. 3211-41 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)
76. 2.6.2. Produits financiers résultant du placement de ses fonds et le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois
77. 1. Délibération de l'organe délibérant 2. Dérogation des ministres de l'économie et du budget 3. Décompte des produits financiers 4. Etat liquidatif, le cas échéant
78. Texte institutif de l'organisme public
79. Sous réserve de l'application de l'article 197 du décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
80. 2.6.3. Produit des participations
81. 1. Délibération de l'organe délibérant 2. Convention 3. Décompte des produits financiers Procès-verbal de l'assemblée générale de l'entité dans laquelle l'organisme détient une participation
82. Texte institutif de l'organisme public
83. 2.6.4. Produit des emprunts autorisés
84. 1. Délibération de l'organe délibérant, le cas échéant, autorisation de la tutelle 2. Contrat 3. Tableau des amortissements 4. Appel de fonds, en particulier pour les emprunts consolidés après tirage
85. Texte institutif de l'organisme public
86. 2.6.5. Contribution obligatoire
87. 1. Texte législatif ou réglementaire 2. Etat liquidatif
88. Texte institutif de l'organisme public
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 24 octobre 2018 : art. null