Décret n°2024-1013 du 8 novembre 2024 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2024-1013 du 8 novembre 2024

RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes

IdentifiantLEGIARTI000050479592

Texte parentLEGITEXT000050479572

Référencearticle 6 du décret n°2024-1013 du 8 novembre 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles 21 à 38 du même décret sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36

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